Petitioner : HOUNMENOU H. Akowé Michel ET Six AUTRES
Subject of the request : Les dispositions de l'article 126 alinéa 2 de la Constitution ont pour objet notamment d'assurer aux magistrats appelés à sièger dans les juridictions l'indépendance nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Le principe de l'inamovibilité n'est pas un privilège accordé aux juges du siège mais constitue une garantie essentielle de leur indépendance dont le justiciable, en définitive, est le vrai bénéficiaire Dès lors, l'affectation d'un juge du siège, sans que celui-ci l'ait sollicité ou que son avis ait été demandé, constitue une affectation d'office qui n'est pas conforme audit principe.
