Petitioner : Société Oluwa Lony kpe koyeni DOVONOU Corneille
Subject of the request : La promulgation d'une loi est distincte de sa publication.
La question de la publication d'une loi relève de la compétence du juge chargé de l'application de cette loi et non de celle de la Cour Constitutionnelle.
Par ailleurs, le législateur, dans son domaine de compétence a le pouvoir de déterminer librement le rang et le bénéficiaire d'un privilège, pourvu qu'il ne méconnaisse pas les dispositions constitutionnelles.
