Petitioner : Union Nationale des Scolaires et Etudiants du Bénin(U.N.S.E.B)
Subject of the request : Il résulte des dispositions de l'article 25 de la Constitution que l'Etat reconnait et garantit dans les conditions fixées par la loi… la liberté d'association. Une association régulièrement déclarée est, dès cette formalité accomplie, dotée de la capacité juridique et peut, dès lors sans autre procédure spéciale, mener toute activité dans le cadre de la loi.
