Petitioner : Collectif des organisations syndicales indépendantes (COSI) regroupant le SYNEMP, le SYNESTP et la FENSSAMEV
Subject of the request : La capacité juridique n'appartient pas de plein droit à un groupement qui ne l'acquiert qu'après avoir rempli certaines conditions. Dès lors, le recours exercé par une association dépourvue de capacité juridique est irrecevable.
