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DCC95-030 du August 24, 1995

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MONTCHO F. Mathias et Consorts

Subject of the request :
Aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle et l' article 29 du Règlement Intérieur de la Cour, une requête qui ne comporte ni adresse, ni signature de son auteur est irrecevable.

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