Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 91 alinéa 3 de la Constitution "Tout membre des Forces Armées ou de Sécurité Publique qui désire être candidat aux fonctions de député doit au préalable donner sa démission des Forces Armées ou de Sécurité Publique."
Dès lors, le silence observé pendant un certain temps par le Président de la République pour donner suite à la démission d'un membre des Forces Armées et sa décision de l'affecter d'une condition suspensive en lui faisant produire effet à une date postérieure à celle à laquelle elle lui a été notifiée n'est pas conforme à la Constitution. Par ailleurs, la Cour Constitutionnelle, juge de la constitutionnalité et non de la légalité n'est pas compétente pour connaitre de la régularité d'une sanction disciplinaire découlant de l'application d'une loi.
