Petitioner : M YANSUNNU Magloire représentant la C.S.T.B, le SYNEMP, le SYNESTP, la FENSSAMEV
Subject of the request : Une association non déclarée, ni enregistrée au Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale n'a pas la capacité juridique pour ester en justice. Aux termes des dispositions de l'article 7 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, aucune sanction ne peut-être infligée à un individu sans qu'il ait eu accès aux dossiers le concernant et ait présenté des observations sur les faits qui lui sont reprochés.
