Petitioner : Comité Syndical du "Relais de l'Aéroport" Nicolas ADOKANTO
Subject of the request : Une association non déclarée, ni enregistrée au Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration territoriale n'a pas la capacité juridique pour se désister d'un recours. La Cour Constitutionnelle étant juge de la constitutionnalité et non de la légalité, n'est pas compétente pour connaitre d'un recours fondé sur la violation des principes directeurs fixés par une loi.
