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DCC95-009 du February 21, 1995

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de l'Assemblée Nationale

Subject of the request :
il sollicite que soient déclarés contraires à la constitution et en conséquence nuls,le décret n°94-143 du 24 mai 1994 portant régime des indemnités de mission à léreanger des autres membres dun Bureau et des députés à l'Assmblée nationale ,notamment en ses articles 2,3 et le décret n°94-144 du 24 mai 1994 portant régime des indemnités de mission à l'étranger du président de la République, des présidents et vice-présidents des autres institutions de l'Etat

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Assemblée nationale

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