Subject of the request : Sur le fondement de l'article 23 du règlement intérieur de la Cour, la rectification d'une erreur matérielle qui a entaché une décision de la Cour Constitutionnelle ne met pas en cause l'autorité de la chose jugée par elle et n'est dès lors pas contraire aux dispositions de l'article 124 de la Constitution. La saisine d'office envisagée ici désigne un mécanisme en vertu duquel le juge constitutionnelle à la faculté d'examiner d'office le problème de la constitutionnalité d'une loi à partir d'un cas d'espèce ou de rectifier d'office une erreur matérielle, ce juge étant initialement saisi d'un recours contre un acte administratif ou une décision juridictionnelle fondée sur une loi.
