Subject of the request : Selon les prescriptions de l'article 10 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, il appartient au législateur de fixer le traitement ainsi que les avantages et indemnités alloués aux membres de la Cour Constitutionnelle.
Dès lors, en attribuant aux membres de la Cour des avantages et indemnités comme ils l'ont fait, les Décrets n°92-150 du 12 juin 1992 et 94-143 du 24 mai 1994 n'ont respecté ni la lettre ni l'esprit de la Constitution et de la loi organique qui forment le "bloc de constitutionalité".
