Subject of the request : La violation du droit au travail qu'allègue un citoyen à l'appui de son recours relève de l'application des règles du droit du travail et du statut Général de la Fonction Publique.
Dès lors, la Cour Constitutionnelle est incompétente pour se prononcer sur la légalité de l'application faite par l'Administration de l'article 139 de la Loi n°86-013 du 26 février 1986 portant statut général des Agents Permanents de l'Etat.
Par ailleurs, la suspension de fonctions et de salaire étant une mesure disciplinaire et provisoire qui n'établit nullement la culpabilité du citoyen qu'elle frappe, l'arrêté la portant n'est pas contraire à la Constitution.
