DCC93-011 du November 25, 1993 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Loi N° 93-013 relative à la Haute Cour de Justice. Constitutionnalité sous réserve. Absence de certaines dispositions. Dispositions non séparables Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
