DCC93-010 du October 28, 1993 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : COSSOU Mélanie épouse BAGRI Subject of the request : Contrôle de Constitutionnalité. Dégagement de la fonction publique au titre du Programme de Départ Volontaire. Droit au Travail et Droit du Travail. Déclaration de Conformité à la Constitution. Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download