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DCC25-271 du October 16, 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Monsieur Kami Justin Archimède FADO et Madame Ashley Vignihoué Omontayo TOLO

Subject of the request :
Forment un recours contre le Recteur de l'université d'Abomey-Calavi et le Ministre du Cadre de Vie et des Transports, chargé du Développement Durable, pour violation de l’article 35 de la Constitution

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