Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution la résolution
n°2025-02, adoptée le 08 juillet 2025 portant modification de la
résolution n°2020-01 du 14 juillet 2020 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale et mise en conformité à la Constitution le 1er septembre 2025, suite à la décision DCC 25-256 du 08 août 2025 de la Cour constitutionnelle
