Petitioner : Messieurs M’po Tanguy N'DAH et S. Sulpice Régie ADJAMAN
Subject of the request : Recours contre le secrétariat général administratif de
l’Assemblée nationale, pour violation des articles 26 de la Constitution et 3.1 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP)
