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DCC25-246 du August 7, 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou

Subject of the request :
Transmission à la Cour, le jugement ADD n°008/2025/CH-CRIEES du 14 juillet 2025, rendu par la chambre des criées de sa juridiction, aux fins de l'examen de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par madame Arlette Marie Madeleine BELLO épouse SAÏZONOU, assistée de maître Alexandrine SAÏZONOU BEDIE, avocat, dans la procédure judiciaire qui l’oppose à la Société ECOBANK BENIN SA, assistée de la SCPA D2A

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