Petitioner : Le président du Conseil économique et social (CES)
Subject of the request : Soumet au contrôle de conformité à la Constitution le
projet de règlement intérieur modifié, adopté par son institution réunie en assemblée plénière, le 08 avril 2025 et mis en conformité avec la Constitution le 11 juillet 2025, suite à la décision DCC25-196 du 19 juin 2025 de la Cour constitutionnelle
