Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Le Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2025-18 modifiant et complétant la loi n°2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle, votée par l’Assemblée nationale le 09 juillet 2025