SEARCH A DECREE

DCC25-232 du July 24, 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KPADONOU Louis V.

Subject of the request :
Recours contre le juge du 3ème cabinet d’instruction du tribunal de première instance de première classe de Cotonou, pour détention arbitraire et violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download