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DCC25-192 du June 19, 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AKOGNONGBE Joselyn Mènouwègnon

Subject of the request :
Plainte contre monsieur Fiacre Hatodé BEHANZIN, Commissaire divisionnaire de police, Commandant du groupement spécial polyvalent d’intervention de Kandi, pour violation de la Constitution ; saisit la Cour contre le requis, pour violation des articles 18, alinéa1er, de la Constitution, 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) et 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

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