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DCC25-181 du June 12, 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TANKPINOU François

Subject of the request :
Recours contre l’arrêt n°044/CJ/CM du 11 juin 2021, rendu par la chambre judiciaire de la Cour suprême, pour violation de la Constitution, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) et du livre préliminaire du code de procédure pénale

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