Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Madame Miguèle HOUETO, Messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATTINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du discours prononcé par le Président de la République, le 20 décembre 2024, à l'Assemblée nationale