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DCC25-128 du April 17, 2025

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
maîtres Ayodélé AHOUNOU, Pacôme KOUNDE et Marie-José GNONHOUE

Subject of the request :
Recours contre les juges de la section de l'instruction de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET), pour violation de la Constitution, de la loi organique sur la Cour constitutionnelle et inconstitutionnalité de l'arrêt n°01/CRIET/APPEL/SI du 02 janvier 2025 de la CRIET

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