Petitioner : Le greffier en chef de la cour d’Appel de commerce de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la haute Juridiction l’arrêt avant-dire-droit n°007/25/2C-P6/CARE/CA-COM-C du 20 février 2025 rendu par la deuxième chambre d’appel référé et exécution de ladite cour d’Appel aux fins de statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société CFAO MOBILITY BENIN (Ex-CFAO MOTORS BENIN), assistée de la SCPA HK & associés, dans la procédure judiciaire qui l’oppose à monsieur Zinsou Damien AGBANGBATIN, assisté de maître Elie DOVONOU et de maître Emmanuel Pierre MEHOUE, avocats
