Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUETO Miguèle , messieurs ADELAKOUN Landry Angelo , ZINSOU Romaric , ATTINDOGLO Fréjus et AKOUEDENOUDJE Conaïde

Subject of the request :
Forment un recours en inconstitutionnalité de la décision d’annulation de l’autorisation de manifestation du Collectif des Associations des Églises Évangéliques du Bénin, par le maire de la commune de Porto-Novo