DCC25-051 du February 20, 2025 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : GANDEMEY Aurélia Subject of the request : Sur le fondement des articles 3 et 122 de la Constitution, forme un recours contre le directeur général de l’Agence Pénitentiaire du Bénin (APB), pour violation de la Constitution Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
