Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Prosper BODJRENOU

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de la désignation par l'Assemblée nationale de monsieur Bio Gounou Idrissou SINA OUNINGUI, député, en qualité de membre de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme (CBDH)