Petitioner : Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, le projet de règlement intérieur de son institution, adopté en séance plénière, le 04 décembre 2024, et mise en conformité à la Constitution le 21 janvier 2025, suite à la décision DCC 25-005 du 16 janvier 2025
