Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour, l'exception d’inconstitutionnalité, soulevée à l’audience du 26 novembre 2024, devant la 2ème chambre sociale dudit tribunal, par maîtres Robert V. HOUNKPATIN et Friggens ADJAVON, conseils de
monsieur Sagbo Honorât P. TOVINON et consorts, dans la procédure judiciaire qui les oppose à la Société « ORYX Bénin », assistée de maître Romain DOSSOU, avocat
