Petitioner : Président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET)
Subject of the request : Transmission à la Cour, le jugement avant-dire droit n°527/CRlET/CJIET/IS.COR du 09 décembre 2024, rendu dans la procédure correctionnelle n° CRIET/2024/RP/03163 opposant le ministère public à monsieur
Steeve Zountindé AMOUSSOU, aux fins d’étre statué sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée, le 09 décembre 2024, devant la première section de la chambre de jugement des infractions économiques et du terrorisme de la CRIET par maîtres Magloire YANSUNNU, Barnabé GBAGO, Aboubacar BAPARAPE, Julien TOGBADJA, Hermann YENONFAN et Augustin ABALLO, conseils de monsieur Steeve Zountindé AMOUSSOU
