Petitioner : Président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET)
Subject of the request : Transmission à la Cour l’arrêt avant-dire droit n°010/CRIET/APPEL/SI du 12 décembre 2024, rendu dans la procédure judiciaire n° CRIET/2024/RP/3736 opposant le ministère public à monsieur Coffï Ange Olivier BOKO et cinq (05) autres, aux fins d’être statué sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée le 11 décembre 2024
devant la section de l’instruction de la chambre des appels de la CRIET par maîtres Issouf BAADHIO, Gilbert HOUEDAN, Ayodélé AHOUNOU, Pacôme Clitandre KOUNDE et Mary-José GNONHOUE, conseils des inculpés
