Petitioner : Président de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET)
Subject of the request : Transmission à la haute Juridiction, l'arrêt avant-dire droit ADD n°009/CRIET/APPEL/SI du 28 novembre 2024, rendu dans la
procédure n° CRIET/2024/RP/3736 opposant le ministère public à
monsieur Coffi Ange Olivier BOKO et cinq (05) autres, aux fins d’être statué sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée, le 28 novembre 2024, à l’audience de la section de l’instruction de la chambre des appels de la CRIET, par maître Ayodélé HOUNOU, conseil des inculpés
