Petitioner : Le greffier en chef de la cour d'Appel de Parakou
Subject of the request : Transmet à la Cour, l’arrêt n°10/CC/22 du 17 mai 2022,
par lequel le président de la chambre criminelle de la cour d’Appel de Parakou a ordonné la transmission de l’exception d’inconstitutionnalité
soulevée à l’audience du 27 mai 2022, par la SCPA D2A, conseil de madame Inna Mikhaïlnova SAZONOVA et monsieur Jean-Marie ADANLIN LISSANON, dans l’affaire ministère public contre madame Inna Mikhaïlnova SAZONOVA et monsieur Jean-Marie ADANLIN LISSANON
