Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Madame Miguèle HOUETO, messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATTINDOGLO, Conaïde AKOUEDENOUDJE

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l'entrave à la marche des centrales et confédérations syndicales prévue pour le 27 avril 2024