Petitioner : Le greffier en chef du tribunal de commerce de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée à l’audience du 31 octobre 2024, devant la deuxième Chambre de jugement de la section II dudit tribunal, par la coopérative de développement agricole Nougnon
(CDA), représentée par monsieur Ahoton Nicolas TOUKO, assistée de maître Jeffrey GOUHIZOUN, avocat, dans la procédure judiciaire qui l’oppose aux Associations EFESIA BENIN et EFESIA BELGIUM, assistées de maître Elie VLAVONOU-KPONOU, avocat
