Petitioner : Messieurs Tino Darius Sèdjro TCHATCHA, Charles O. C. ARIORI OLOROUNKO et Koffi Ferdinand NONHOUEGNON
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité tant du contenu que de l’application faite des articles 167 de la loi n°2020-16
du 03 juillet 2020 portant statut spécial des personnels de la police républicaine, 163 de la loi n°2020-17 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des douanes et 165 de la loi n°2020-18 du 03 juillet 2020 portant statut spécial des fonctionnaires des eaux, forêts et chasse
