Subject of the request : Recours pour violation des articles 19 et 26 de la Constitution;
recours pour l’inexécution de l’arrêt n°008/2ECCMS/2000 du 26 janvier 2000 de la cour d’Appel de Cotonou et de la décision DCC 21-387 du 29 décembre 2021 de la Cour constitutionnelle
