Petitioner : Le greffier en chef du tribunal de commerce de Cotonou
Subject of the request : Transmet à la Cour, l’exception d’inconstitutionnalité soulevée à l’audience du 12 septembre 2024, devant la 3ème Chambre des procédures présidentielles section V dudit tribunal, par la Succession de feu Sulpice Marie Alain d’ALMEIDA, représentée par monsieur Olivier Paul Marie d’ALMEIDA et madame Adéline Remonde GBEDOLO, assistée de
maître Rufin BAHINI, avocat, dans la procédure judiciaire qui
l’oppose à la Société "QUI SUIS-JE IMMOBILIER SARL”, assistée
de maître Armel Timothée YABIT, avocat
