Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Madame Miguèle HOUETO, messieurs Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Fréjus ATTINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE

Subject of the request :
Recours contre le secrétariat général de la Cour constitutionnelle et l’agent en charge de la réception des courriers, pour violation du droit d'accès à la justice