DCC24-168 du August 8, 2024 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Pierre AKONDE Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l’arrêt n°047/CJ-DF, rendu le 07 avril 2023 par la chambre judiciaire de la Cour suprême Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
