SEARCH A DECREE

DCC24-166 du August 8, 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Les héritiers de feu Jérôme AFFEDJOU, représentés par monsieur Hospice AFFEDJOU

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du comportement du procureur spécial de la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) et en vue de la libération provisoire de monsieur Hospice AFFEDJOU

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download