DCC24-151 du July 25, 2024 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : Médice AGBEHOUNKO Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de certains propos tenus par monsieur Michel AHONON, journaliste, pour atteinte à l’autorité de la chose jugée d’une décision de la Cour constitutionnelle Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
