Petitioner : Le président du tribunal de première instance de deuxième classe de Djougou
Subject of the request : L'exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Ayodélé AHOUNOU, conseil de messieurs Abdou Karim Arouna TCHAGAM, Abassou SOUMANOU, Kadri ABDOULAYE et Abdoul-Yazid TAMINOU dans la
procédure judiciaire n°DJOU/2024/RP-299, ministère public contre messieurs Dramane OUOLOU et autres
