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DCC24-079 du May 16, 2024

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Abel Didier DJIVO

Subject of the request :
Recours contre le décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP) et la nomination de son liquidateur pour violation des articles 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin et 98 de la Constitution

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