Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Pacôme Clitandre KOUNDE, conseil de Sarath Jessica NASSIROU et autres dans la procédure judiciaire n°COTO/2023/RG/04419, contre Hamir NASSIROU, Miftaou Abiola David FATOKE et quatre autres, assistés de maîtres Brice ZINZINDOHOUE et Elvys Sèdjro DIDE ; et l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par maître Pacôme Clitandre KOUNDE, conseil des requérants, dans la procédure judiciaire n°COTO/2023/RG/04420, contre Rufine NASSIROUHUNKANRIN, assistée de maître Armel Thimothée YABIT
