Petitioner : Le Président de la chambre judiciaire de la Cour suprême
Subject of the request : Exception d'inconstitutionnalité soulevée par maître Abdoulaye AFANI, conseil de monsieur Charles C. DJIMADJA dans la procédure judiciaire n°2023-037/CJ-CM l'opposant à NSIA Vie Assurance, assistée de la SCPA B et B Conseils et Associés