Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 05 mars 2024