Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
A. Émérico P. S. ADJOVI

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité des ordonnances n°301/2023 en date du 19 octobre 2023 et n°304/2023 en date du 25 octobre 2023 prises par le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou